CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule


VALMANO GmbH (ci-après « VALMANO »), société de droit allemand au capital de 25 000 euros dont le siège social est situé au 263 Schwedter Str., 10119 Berlin - Allemagne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Charlottenburg sous le numéro HRB 150237
VALMANO est éditrice de www.valmano.fr (ci-après « le Site »)


Directeurs de la publication: Michael Berghoff, Stefanie Köttendorf, Directeurs généraux


Le Site est hébergé par Amazon Web Services LLC, P.O. Box 81226, Seattle WA 98108-1226


VALMANO invite les acheteurs à lire attentivement les conditions générales de vente ci-dessous avant de procéder à toute commande des articles figurant sur le Site. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le Site.


VALMANO se réserve le droit de modifier dans le temps ces conditions. Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

Article 1 : Objet

Article 2 : Articles et Services

Article 3 : Prix

Article 4 : Durée

Article 5 : Commandes

Article 6 : Livraison et réception

Article 7 : Droit de rétractation et remboursement

Article 8 : Échange

Article 9 : Responsabilité

Article 10 : Garantie

Article 11 : Informatique et libertés

Article 12 : Preuve et conservation et archivage des transactions

Article 13 : Propriété intellectuelle

Article 14 : Force majeure

Article 15 : Intégralité

Article 16 : Loi applicable et règlement des litiges

 


Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'apporter toutes informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société VALMANO GmbH offre à la vente les Articles présentés sur son site et se propose de contracter, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des Articles proposés sur le Site, édité par la société VALMANO GmbH.

 

Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

 

Aux fins d’application des présentes, il est convenu que l’Acheteur et VALMANO seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

 

Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur « Télécharger la version PDF » ou « Imprimer ».

 


Article 2 : Articles et Services


Les Articles présentés sur le Site le sont sous réserve de disponibilité immédiate dans les stocks au jour de la commande. Dans le cas exceptionnel où l’Article commandé n’est plus disponible, VALMANO se réserve le droit de refuser la commande ou de résilier le contrat. VALMANO se réserve également la possibilité d’effectuer des livraisons partielles dans les cas où cela s’avère nécessaire, sauf si l’Acheteur ne l’accepte pas.

 

Seuls les Articles figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus à l’ Acheteur.

 

L’offre des Articles et les prix sont valables, tant que l’Article est disponible sur le Site.

 

Les Articles présentés sont susceptibles d'être modifiés par les fabricants. Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le site les Articles sont communiqués à titre illustratif et ne font pas office de contrat. VALMANO ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions.

 

 


Article 3 : Prix

 

Les prix de vente des Articles en ligne sur le Site, indiqués en Euros, toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur figurant sur le Site au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

 

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

 

Dans le cas d’un affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), VALMANO informera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

 

Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, L’Acheteur pourra choisir d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé.
Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, VALMANO appliquera d’office le prix corrigé à l’Acheteur.

 

En cas de livraison au domicile de l’Acheteur - à l’adresse indiquée par l’Acheteur conformément à l’article 6.1- le montant forfaitaire de participation aux frais sera communiqué à l’Acheteur sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.

 

VALMANO pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par VALMANO. VALMANO ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de VALMANO et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

 


Article 4 : Durée

 

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par l’Acheteur au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Articles et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.

 


Article 5 : Commandes

 

5.1.Passation de la commande


L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Articles disponibles sur le site. L'Acheteur commande le ou les différents Article(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Selon la nature de l’Article, l'Acheteur peut être amené à choisir la taille de celui-ci.

 

Une fois l’Article ajouté, l'Acheteur peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».

 

À tout moment, l'Acheteur peut :

 

  • Vérifier les Articles figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou « Voir mon panier »,
  • Modifier ou annuler la commande d’un ou des Articles sur la page récapitulatif panier,
  • Poursuivre sa sélection de Articles en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » depuis le pop-up de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un Article depuis la fiche produit,
  • Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier » sur la page panier affiché après la validation de l’ajout depuis la fiche produit.

 

5.2. Validation de la commande


Après avoir pris connaissance des Articles objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, le Client pourra valider sa commande et accéder à l’étape suivante en prenant cependant connaissance des conditions générales de vente, ce dont il attestera en cochant la case prévue à cet effet.

 

La page récapitulative du panier indique de façon claire à l’ Acheteur l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention « commande avec obligation de paiement ».

 

Sur la page de récapitulatif du panier, VALMANO informe l'Acheteur sur la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont disponibles. Cette information est fournie sous réserve des indications que VALMANO aura reçu des fabricants des Articles.

 

5.3. Identification de l’Acheteur


L’Acheteur pourra s’identifier en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet.

 

L’Acheteur devra indiquer son nom, prénom et adresse de livraison s’il ne possède pas déjà un compte.

 

S’il souhaite créer un compte, l'Acheteur doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

 

Le mot de passe personnel doit comporter au minimum 6 caractères.

 

L'Acheteur devra également indiquer son nom, prénom, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte acheteur.

 

Tout Acheteur déjà titulaire d’un compte acheteur doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

 

L'Acheteur est informé et accepte que la saisie de ces codes d'identification vaille preuve de son identité.

 

L'Acheteur peut également, qu’il soit déjà titulaire d’un compte chez VALMANO ou non, se connecter via des comptes personnels qu’il a créé chez d’autres opérateurs, principalement Facebook, Paypal et Google. L'Acheteur pourra ensuite remplir ses coordonnées de livraison sur le site VALMANO et payer sa commande.

 

Ces comptes ont été précédemment créés par l'Acheteur chez ces opérateurs et ne sont pas gérés ni exploités par VALMANO. À ce titre, chacun de ces opérateurs est respectivement responsable de ses propres systèmes de protection des données et de sécurité de l'information.

 

L'Acheteur est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.

 

VALMANO ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes acheteurs par des tiers.

 

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

 

5.4. Finalisation de la commande


Sur la page panier, l'Acheteur accèdera à une page listant les Articles figurant dans le panier ainsi que les différentes options de livraison avec les frais associés.
Sur la page de livraison, l'Acheteur accèdera à une page du Site détaillant l’offre de contrat ainsi le choix du mode de livraison ainsi que l’adresse à laquelle l'Acheteur souhaite que les Articles soient livrés. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande. Sur cette page de livraison, l’Acheteur pourra également renseigner son adresse de facturation, qui peut être modifiée si nécessaire. L'Acheteur valide l’adresse de facturation et de livraison en cliquant sur « Poursuivre ma commande ».
En cliquant sur « Poursuivre ma commande », l'Acheteur accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.

 

5.5. Paiement


Le prix dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la page de paiement dont l'Acheteur a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique de l'Acheteur par VALMANO.

 

L'Acheteur a le choix de régler ses achats :

 

  • En ligne à la commande au moyen d'un compte ouvert chez l'opérateur Paypal avec le PayPal Checkout. Ce comptes a été précédemment créé par l'Acheteur chez cet opérateur et n'est pas géré ni exploité par VALMANO. À ce titre,l'opérateurs est respectivement responsable de ses propres systèmes de protection des données et de sécurité de l'information.

 

Pour en savoir plus sur ce mode de paiement VALMANO vous invite à consulter les Conditions d’Utilisation de ces divers services :

 

  • Paypal Checkout : https://www.paypal.com/FR/webapps/mpp/ua/useragreement-full?country.x=FR&locale.x=fr_FR

 

En ligne à la commande par carte cadeau VALMANO : la carte cadeau VALMANO peut être utilisée sur le Site, en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d’une commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement.  

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1316 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

5.6 Accusé de réception de la commande


A l’issue du paiement, l'Acheteur est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.

 

Un document récapitulatif de la commande est adressé à l’acheteur sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties dont la durée de disponibilité des pièces détachées.


5.7 Suivi de la commande


Pour le suivi de la commande en cours, l'Acheteur peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » > « mes commandes ».

 


Article 6 : Livraison et réception


Les Articles seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

La facture est envoyée par mail à l’Acheteur et est également à disposition de celui-ci sur son compte-client.

L’ Acheteur peut à son choix soit se faire livrer l’Article à son domicile ou au lieu désigné.

 

6.1 Livraison


L’Acheteur peut se faire livrer les Articles à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Articles, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

 

Les Articles commandés par l'Acheteur sont livrés en France métropolitaine, et Monaco.

 

S’agissant des Articles en stock au moment de la commande, l'Acheteur bénéficie du type de livraison « standard » :

 

VALMANO fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée en France Métropolitaine dans un délai moyen de 5 à 6 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours. Pour la France la livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 40 euros TTC. Pour toute commande inférieure à ce montant, la livraison sera facturée 4,95 euros TTC. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet VALMANO le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant.

 

Les commandes enregistrées sur le site Internet VALMANO un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison. Ainsi, une commande passée figurant dans l’un des cas listés ci-dessus, se verra décalée d’un jour ouvré (lundi au vendredi) ; compter un jour supplémentaire pour le délai de livraison. Ce délai est automatiquement pris en compte dans la date de livraison estimée indiquée sur la page de livraison lors du passage de la commande.

 

Pour application des dispositions légales françaises relatives au droit de rétractation, VALMANO propose à l'Acheteur, au titre de la « livraison standard » la livraison « classique » à domicile pour toute commande supérieure à 40 euros TTC.

 


6.2 Réception de la commande


Au moment de la réception de la commande, l'Acheteur est tenu de vérifier la conformité apparente des Articles reçus avec la commande qu’il a effectuée.

 

L'Acheteur devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagé, Article manquant ou détérioré, dans les 30 jours suivant la réception des Articles au service acheteur de VALMANO. Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (article 8 ci-dessous) et la garantie légale de conformité (article 11 ci-dessous), toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des Articles sera rejetée et la responsabilité de VALMANO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

L'Acheteur pourra être tenu, à la demande de VALMANO, de retourner l’Article non conforme ou détérioré. Il peut le faire sans frais par voie postale. VALMANO se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs de l'Acheteur.


Article 7 : Droit de rétractation et remboursement

 

Conformément aux dispositions de l'article L222-7 du code de la consommation française, l'Acheteur dispose en d’un délai de 14 jour calendaires à compter de la réception des Articles pour exercer son droit de rétractation auprès de VALMANO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L'Acheteur doit ensuite renvoyer ou restituer les Articles à VALMANO dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

A titre commercial, VALMANO permet à l'Acheteur de se rétracter dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception.

 

Toutefois, conformément à l’article L.221-28-3 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peuvent être exercés lorsque l’Article a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande de l'Acheteur, dans le cas où l’Article présente de la rareté, d'originalité ou d'identification (gravure) demandée par l'Acheteur.


7.1 Exercice du droit de rétractation


Afin d’exercer son droit de rétractation, l'Acheteur peut utiliser au choix une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La déclaration papier devra être adressée à : VALMANO GmbH, Schwedter Str. 263, 10119 Berlin, ALLEMAGNE.

 

L’Acheteur peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 2 des présentes ou le bon de retour reçu avec le colis par voie postale en le retournant à la même adresse.

 

Si l'Acheteur utilise la voie électronique, il devra envoyer le formulaire dûment rempli à retour@valmano.fr . VALMANO lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

 

Tout Article devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon d’échange ou de retour et de son certificat de garantie et de la facture. Le retour des Articles peut se faire directement par voie postale, à l’adresse suivante :

 

CHR Logistik & Service GmbH
℅ VALMANO GmbH
Meesmannstr.103
44807 Bochum
ALLEMAGNE


7.2 Effets de la rétractation


En cas d’exercice du droit de rétractation, VALMANO remboursera à l’acheteur tous les paiements reçus de la part de l'Acheteur, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où VALMANO est informé de la décision de l'Acheteur de rétractation.

 

VALMANO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale. L'Acheteur devra renvoyer à VALMANO sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que l'Acheteur aura communiqué à VALMANO sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de trente jours.

 

VALMANO offre à titre commercial une étiquette de retour aux frais payés. Si l’Acheteur souhaite une étiquette de retour pour renvoyer son colis, il devra envoyer un courriel à retour@valmano.fr en y faisant figurer son numéro de commande. VALMANO enverra alors l’étiquette à l’adresse de l’expéditeur à la réception de ce courriel. VALMANO ne couvrira cependant pas les frais relatifs aux expéditions payées par l’Acheteur lui même.

 

La responsabilité de l'Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Les Articles rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par l'Acheteur, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par VALMANO sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.


Article 8 : Échange en ligne

 

L'Acheteur ne peut pas échanger en ligne sa commande achetée sur le site www.valmano.fr.

 

L'Acheteur devra procéder au retour de sa commande achetée en ligne via son compte pour percevoir son remboursement et effectuer un nouvel achat.


Article 9 : Responsabilité


Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d'informations générales uniquement.

 

VALMANO est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d'erreur ou d'inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l'utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l'utilisateur.

 

VALMANO n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d'y accéder. Si l'utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l'utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, VALMANO ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D'une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l'état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l'exactitude, la fiabilité l'exhaustivité ou l'opportunité du contenu du Site.

 

VALMANO décline toute responsabilité :

 

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
  • pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

 

VALMANO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

 

Enfin, VALMANO ne peut être responsable en cas de non satisfaction de l'Acheteur des Services associés qu’il aurait sollicités, en particulier les textes gravés à sa demande.


Article 10 : Garantie


Tous nos Articles bénéficient du régime de garantie légale tel qu’il est rappelé au présent article et par les articles reproduits en Annexe II, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

 

Lorsqu’ il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur :

 

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison de l’Article pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que le choix de l'Acheteur n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatres (24) mois suivant la délivrance du bien. En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

 

Dans cette hypothèse, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Toute demande relative à ces garanties doit être adressée au service acheteur, via le formulaire de contact. Les frais de retour seront aux frais avancés de l'Acheteur, et ne seront remboursés que si la responsabilité de VALMANO est engagée au titre de la garantie. Outre la garantie légale, certains Articles vendus sur le Site bénéficient d’une garantie dite « Garantie Fabricant » dont l'étendue et la durée diffèrent selon les Articles et les marques de ces Articles.

 

L’existence de cette Garantie Fabricant, le cas échéant, est signalée sur le Site, dans la fiche descriptive de l’Article et les conditions de mise en œuvre de cette garantie seront communiquées à l'Acheteur.

 

Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, alors que l'Acheteur est informé de sa qualité déclarée de Consommateur, VALMANO ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des Articles dans un contexte d'usage professionnel.


Article 11 : Informatique et libertés


La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

 

Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dans les conditions visées dans la Politique Données personnelles.

 

Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par PayPal notre prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement de votre paiement est sous-traitée à la société PayPal qui est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont l’objectif est d’assurer la protection des données de carte de crédit. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de votre commande sont conservées pendant 18 mois à compter de la date de traitement du paiement.

 

Conformément aux dispositions susvisées, l'Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. L'Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans la « Politique données personnelles ». L'Acheteur peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes : sur le site internet, via son compte client, l'Acheteur peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité et son mot de passe, par email au service client (service.client@valmano.fr), l'Acheteur peut modifier ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse email).


Article 12 : Preuve et Conservation et archivage des transactions


VALMANO recommande à l'Acheteur de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VALMANO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation français, VALMANO s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre l'Acheteur et VALMANO d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès à l'Acheteur.

 

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :

 

VALMANO – 263 Schwedter Str., 10119 BERLIN, Allemagne

 


Article 13 : Propriété intellectuelle


Le Site appartient et est exploité par VALMANO. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.valmano.fr sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels VALMANO détient des droits. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.


Article 14 : Force majeure


VALMANO ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l'Acheteur, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

 

VALMANO avisera l'Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

 

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, VALMANO remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais.

 


Article 15 : Intégralité


Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.


Article 16 : Loi applicable et règlement des litiges


Les présentes conditions générales de vente sont soumises par le vendeur, la société VALMANO GmbH (désignée « VALMANO » dans les présentes CGV), de droit allemand.

 

Elles s’appliquent aux livraisons effectuées à des acheteurs consommateurs exclusivement domiciliés en France.

 

En cas de litige, les tribunaux allemands du lieu du siège social de VALMANO seront seuls compétents sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.

 

VALMANO et l'Acheteur s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

Médiation et règlement amiable de litiges

 

Selon les dispositions des articles L612-1 et suivant du code de la consommation française, l'Acheteur a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à VALMANO.

 

Conditions de recevabilité

 

Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :

 

  • Le consommateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de VALMANO, par une réclamation écrite ;
  • Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment où être en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal :
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services de VALMANO.
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

Enfin, VALMANO informe ses acheteurs de l’existence d’une plateforme européenne de règlement amiables des litiges en ligne (ODR). Vous avez la possibilité d'y recourir pour régler vous litiges, via le site : http://ec.europa.eu/odr


ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A l’attention de VALMANO, Schwedter Str. 263, 10119 Berlin, ALLEMAGNE,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : […](*) / Commande reçue le : […](*)
Numéro de commande :
Nom de l'Acheteur :
Adresse de l'Acheteur :
Rue :
Code postal :
Ville :
Pays :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile

 

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE


France : Reproductions des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code la consommation et 1641 et 1648 du Code civil

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 


ANNEXE 2 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A l’attention de VALMANO, Schwedter Str. 263, 10119 Berlin, ALLEMAGNE,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : […](*) / Commande reçue le : […](*)
Numéro de commande :
Nom de l'Acheteur :
Adresse de l'Acheteur :
Rue :
Code postal :
Ville :
Pays :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile